Code de la Recherche Partie I

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Code de la recherche

Dernière modification: 22/12/2017

Partie législative


Sommaire


LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique

Section 1 : La politique nationale.

L. 111-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 14 - NOR: ESRJ1304228L

La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ;

2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;
3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.

L. 111-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.

L. 111-3 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 4 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.

L. 111-4 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.

L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.

L. 111-5 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

L. 111-6 LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 55 - NOR: AFSX1418355L

Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement.

La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.

L. 111-7 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.

L. 111-7-1 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 45 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique

Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Section 2 : Les politiques régionales.

L. 111-8 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

Art. L. 4252-1 .-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional.

La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.

Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région. Art. L. 4252-2 .-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L. 4252-1 , la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.

Art. L. 4252-3 .-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats. " Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique. " Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. "

L. 111-9 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L. 614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.

Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.

L. 112-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 16 - NOR: ESRJ1304228L

La recherche publique a pour objectifs :

a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;

Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.

d) La formation à la recherche et par la recherche ;
e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.

Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles.

L. 112-2 LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19 - NOR: SASX0822640L

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, et dans les entreprises publiques.

L. 112-3 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 18 - NOR: ESRJ1304228L

La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5 .

L. 112-4 Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 - NOR: AGRS1007353R

La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

Art. L. 830-1 . - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.

Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.

L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.

L. 112-5 Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 - NOR: AGRX1121770R

La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites :

Art. L. 152-1 .-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.

Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.

Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer. "

Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.

L. 113-1 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 47 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.

L. 113-2 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 48 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :

a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;
b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ; c) Les programmes de développement technologique ;
d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.

Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.

Section 1 : Objectifs de l'évaluation

L. 114-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 88 - NOR: ESRJ1304228L

Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.

Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte.

L. 114-1-1 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle- ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

L. 114-2 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.

L. 114-3 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.

Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.

Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

L. 114-3-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 90 - NOR: ESRJ1304228L

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation. Il est chargé :

1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;=
2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances.=

Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;=

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.=

3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances.=

Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;=

4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ;=
5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;=
6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur.=

Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.=

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-3-6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche.=

L. 114-3-2 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 93 - NOR: ESRJ1304228L=

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1 .=

À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.=

Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique.=

L. 114-3-3 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44 - NOR: PRMX1604064L I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.=

II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.=

Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.=

Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Le collège comprend :=

1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;=
2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;=

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.=

3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;=
4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;=
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.=

La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.=

L. 114-3-5 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 93 - NOR: ESRJ1304228L=

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.=

L. 114-3-6 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44 - NOR: PRMX1604064L=

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.=

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle=

L. 114-4 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 10 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L=

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.=

L. 114-5 Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V) - NOR: ESRJ1325606R=

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 , de l'article L. 321-4 , des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5 , du dernier alinéa de l'article L. 123-6 , des articles L. 423-1 et L. 423-3 , du dernier alinéa de l'article L. 711-1 , des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.=

L. 114-6 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 46 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L=

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).=

TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA

RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE=

TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.

L. 120-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 95 - NOR: ESRJ1304228L=

Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.=

Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.=

Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.=

Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il comprend un représentant des régions.=

Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche.=

Chapitre Ier : Le pilotage de la recherche.

Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

L. 123-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 1 - NOR: ESRR0817439R=

Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.=

Chapitre IV : Autres instances consultatives.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER=

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER=

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.=

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy=

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.=

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

L. 145-1 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44 - NOR: PRMX1604064L=

Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-2 , L. 112-3 , L. 114-1 à L. 114-3-6 , L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.=

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

L. 146-1 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44 - NOR: PRMX1604064L=

1.-Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :=
1° Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 , L. 114-1 à L. 114-3-4 , L. 114-3-6 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française ;=
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5 , L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-2 , L 112-3 , L. 114-3-5 et L. 120-1 y sont également applicables.=

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.=

L. 147-1 LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44 - NOR: PRMX1604064L=

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.=

Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-2 , L. 112-3 , L. 114-1 à L. 114-3-6 , L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.==

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.=

LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE

TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE==

Chapitre unique=

L. 211-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R==

Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.==

TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE

===Chapitre Ier : La génétique.==== $

L. 221-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R==

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé publique.==

L. 221-2 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R==

===Chapitre Ier : La génétique.==== $

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 , 226-27 , 226-28 , 226-29 et 226-30 du code pénal.=

L. 221-3 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.

Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.

L. 222-1 LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3 - NOR: AFSP1622342L

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique :

1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4 , L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 , le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et l'article L. 1235-2 ;
3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-5 , L. 1243-3 , L. 1243-4 , L. 1245-2 et les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 .

Chapitre III : Les recherches biomédicales.

L. 223-1 LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) - NOR: SASX0901817L

Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

L. 223-2 LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) - NOR: SASX0901817L

Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

L. 223-3 LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) - NOR: SASX0901817L

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Chapitre III : Les recherches biomédicales.

Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

L. 224-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2 , L. 2151-5 à L. 2151-7 du code de la santé publique.

Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.

L. 225-1 LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193 - NOR: AFSX1418355L

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L. 225-2 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1 .

TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L. 231-1 Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 - NOR: AGRS1007353R

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 231-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les animaux d'expérimentation et leur protection.

Chapitre III : Procédures d'autorisation, d'agrément, de déclaration et de contrôle.

Chapitre IV : Dérogations relatives à l'expérimentation dans le domaine de la défense.

Chapitre V : La commission nationale de l'expérimentation animale.

Chapitre VI : Sanctions.

L. 236-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.

TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Chapitre unique.

L. 241-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

L. 241-2 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont fixées par les dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'environnement.

L. 241-3 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

Chapitre unique.

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.

TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE

Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.

L. 251-1 Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 63 - NOR: DEVT1624716R

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L. 251-2 Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 63 - NOR: DEVT1624716R

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1 . Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.

L. 251-3 Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 63 - NOR: DEVT1624716R

Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat. Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives. Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

L. 252-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.

L. 253-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles sont fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'environnement.

L. 253-2 LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17 - NOR: DEVP1507712L

Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L. 522-1 et L. 522-9 du code de l'environnement.

L. 253-3 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.

Chapitre IV : La recherche en archéologie.

L. 254-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2 - NOR: ESRR0817439R

Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

L. 265-1 LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 97 - NOR: DEVL1400720L

Les articles L. 251-1 , L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

L. 266-1 LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 97 - NOR: DEVL1400720L

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1 , L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

L. 267-1 LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 97 - NOR: DEVL1400720L

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1 , L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.

L. 311-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 96 - NOR: ESRJ1304228L

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.

Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.

L. 311-2 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 93 - NOR: ESRJ1304228L

Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.

L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

L. 311-3 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.

L. 311-4 LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 5 - NOR: ESRX1028792L

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

L. 311-5 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 96 - NOR: ESRJ1304228L

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans.

Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

L. 312-1 LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 75 - NOR: MENX1241105L

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.

TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

L. 321-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1 .

Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.

L. 321-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.

Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel.

Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée.

L. 321-3 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

L. 321-4 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration.

Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.

Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).

Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.

Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales.

Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.

Section unique

L. 328-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 111 - NOR: ESRJ1304228L

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

L. 328-2 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.

L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.

À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.

L. 328-3 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies.

Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.

L. 329-1 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.

L. 329-2 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne.

L. 329-3 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens.

L. 329-4 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non thématiques.

L. 329-5 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet exerce ses fonctions.

Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat.

L. 329-6 n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet, elle communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus et le nom des évaluateurs.

Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.

TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.

L. 331-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.

L. 331-2 LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 28 - NOR: ESRX0700048L

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale. Il est notamment chargé :

a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ; g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ; h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.

L. 331-3 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

L. 331-4 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

L. 331-5 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

L. 331-6 LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21 - NOR: ESRX0700048L

I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus. II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.

III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre défini au I.

L. 331-7 LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21 - NOR: ESRX0700048L

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.

L. 331-8 LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21 - NOR: ESRX0700048L

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 .

Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.

Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

L. 332-1 LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 - NOR: BCFX1000694L

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.

L. 332-2 LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 - NOR: BCFX1000694L

En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut également, dans des

Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.

conditions fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires.

Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

L. 332-3 LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 - NOR: BCFX1000694L

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.

L. 332-4 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique auprès de l'administrateur général.

Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique mentionné à l'article L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable. Il préside un conseil scientifique.

L. 332-5 LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 - NOR: BCFX1000694L

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.

L. 332-6 LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9 - NOR: BCFX1000694L

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.

Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

L. 332-7 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6 .

Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

L. 332-8 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.

Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.

Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).

L. 332-9 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Chapitre III : Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels.

Chapitre IV : Etablissements de recherche dans le domaine du développement.

Chapitre V : Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.

TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

L. 344-11 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

L. 344-12 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

L. 344-13 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.

L. 344-14 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

L. 344-15 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

L. 344-16 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66 - NOR: ESRJ1304228L

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.

TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

L. 361-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

L. 362-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

L. 363-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L. 364-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

L. 365-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 4 - NOR: MENJ1428788R

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 , L. 311-5 , L. 312-1 , L. 321-1 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-8 , L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11 , les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

L. 366-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 9 - NOR: MENJ1428788R

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 , L. 311-5 , L. 312-1 , L. 321-1 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-8 , L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11 , les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

L. 367-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 14 - NOR: MENJ1428788R

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 , L. 311-5 , L. 312-1 , L. 321-1 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-8 , L. 332-1 à L. 332-7 , L. 521-1 à L. 521-13 et L. 344-11 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11 , les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

L. 368-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3 - NOR: ESRR0817439R

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

L. 411-1 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 15 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ;

b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ;
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; e) L'administration de la recherche ;

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

f) L'expertise scientifique.

L. 411-2 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 2 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.

Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.

L. 411-3 Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 3 (V) - NOR: ESRJ1325606R

Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent, le droit à la formation permanente.

Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 531-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.

Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.

Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.

L. 411-4 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 82 - NOR: ESRJ1304228L

Les orientations définies aux articles L. 411-1 , L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l'article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord est convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur, avant le 1 janvier 2016.

Chapitre II : La formation.

L. 412-1 LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 78 - NOR: ESRJ1304228L

Chapitre II : La formation.

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.

Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.

Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le second alinéa de l'article 1 de la loi n° 90-8 du Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le second alinéa de l'article 1 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.

Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.

Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.

L. 412-2 loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 6 - JORF 19 avril 2006 - NOR: MENX0500251L

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L. 421-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.

L. 421-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :

a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.

La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L. 421-3 LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10 - NOR: RDFX1314513L

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 , les statuts pourront en particulier permettre :

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ;
f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 .

Chapitre II : Chercheurs.

L. 422-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Chapitre II : Chercheurs.

Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.

L. 422-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Ingénieurs et personnels techniques de la recherche.

Chapitre IV : Personnels d'administration de la recherche.

Chapitre V : Dispositions communes aux ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche.

Chapitre VI : Dispositions communes aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES

D'EMPLOI SCIENTIFIQUE

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

L. 431-1 Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 - NOR: MTRX1733141R

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3 , L. 1242-5 à L. 1242-8-1 , L. 1243-13 , L. 1243-13-1 , L. 1244-4 , L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;
b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;
d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

L. 431-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1 . Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.

L. 431-2-1 LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 124 - NOR: BCFX0921637L

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; 2° Pour assurer des fonctions de recherche.

L. 431-3 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 4 - NOR: ESRR0817439R

Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.

Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.

L. 432-1 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés. Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.

L. 432-2 Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004 - NOR: MENX0300156R

Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de détachement.

Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.

Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.

L. 433-1 Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 4 - NOR: ESRR0817439R

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L. 6322-53 à L. 6322-57 du code du travail.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

L. 445-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 4 - NOR: MENJ1428788R

Les dispositions des articles L. 411-3 , L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

L. 446-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 9 - NOR: MENJ1428788R

Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :

1° Les dispositions des articles L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française ;
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

L. 447-1 ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 14 - NOR: MENJ1428788R

Les dispositions des articles L. 411-3 , L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.